Réforme des redevances des agences de l’eau : des outils pour accompagner les changements
Depuis janvier 2025, les redevances des agences de l'eau ont fait l’objet d’une révision dans le cadre de la Loi de finances 2024 avec des objectifs multiples :
- Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau.
Dans le cadre de cette réforme, l’OiEau a été chargé par l’Office français de la biodiversité (OFB) de mettre à disposition des utilisateurs de SISPEA des outils facilitant leur prise en main des nouvelles fonctionnalités de la plateforme.
Une réforme en 2025
Créées en 1964, les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
La réforme de 2025 a pour objectifs de :
• Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d’eau potable et les rejets polluants. La réduction des taux de redevances sera corrélée à la performance des services avec un impact visible sur le prix de l'eau.
• Taxer davantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau par le relèvement des plafonds des taux de redevances de prélèvement et l’instauration de taux planchers.
• Renforcer le caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l’eau. Au-delà des redevances de performance, la réforme introduit une fourchette pour déterminer le seuil de pollution des activités économiques au dessus duquel un suivi régulier des rejets est nécessaire, avec une majoration de la redevance en cas de défaut de suivi.
La réforme marque une évolution significative dans la complémentarité entre le levier fiscal et la politique d’aides des agences de l’eau, pour mieux répondre aux défis actuels de l’accès à une eau de qualité sous un climat changeant, tout en confortant la dimension solidaire des programmes d’intervention.
De nouvelles modalités de dépôt sur la plateforme SISPEA
SISPEA est le système d’information sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Il collecte, centralise et diffuse depuis 2009 les données relatives à l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Il s’agit d’un des systèmes d’informations Métiers du Système français d'Information sur l'Eau dont eaufrance est le portail. Il a pour but de faciliter l'accès à l'information publique et aux données sur le domaine de l'eau en France.
Avec la réforme, SISPEA est devenu, pour toute collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable (et non plus seulement celles de plus de 3 500 habitants), l’outil unique de saisie des données techniques nécessaires au calcul de la redevance due aux agences de l'eau.
Cette redevance se calcule en prenant :
- le volume facturé aux abonnés
- multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence de l’eau
- multiplié par un coefficient de modulation.
Un simulateur est désormais disponible sur la plateforme pour estimer le calcul du coefficient de modulation de la redevance performance eau.
Cette évolution fait de SISPEA un outil au service de la performance des services publics d’eau et d’assainissement, et un levier fiscal pour la redevance "performance eau potable".
Le pilotage technique du site contributeur de SISPEA a été confié à l'Office Français de la Biodiversité. Le Ministère de la Transition Ecologique assure le pilotage stratégique de la mission SISPEA. Les agences de l'eau sont partenaires du dispositif.
Un accompagnement par l’OiEau ...
... avec des plaquettes explicatives ...
Rédigées par l’OiEau, trois plaquettes sont disponibles pour présenter les démarches à accomplir sur la plateforme SISPEA :
... des vidéos explicatives ...
Pour un accompagnement plus dynamique, l'OiEau a également réalisé une série de vidéos présentant pas à pas les étapes de saisie des informations sur SISPEA :
• Le calendrier de l'Observatoire des SPEA et de la redevance performance eau
• Vérifier le référentiel des collectivités, des entités de gestion et des ouvrages
• Accès à l'écran de saisie des indicateurs
• Saisir les indicateurs réglementaires sur l'écran de saisie
• Recevoir et mettre en ligne le télé-RPQS au niveau de l'ensemble de la compétence
... une foire aux questions (FAQ) ...
Suite à des webinaires organisés en 2025 avec les usagers de SISPEA, l’OiEau a compilé les questions posées et a enrichi la Foire aux questions disponible en ligne.
... et une formation sur le RPQS et les indicateurs de performance
Avec les données saisies dans SISPEA et les outils disponibles sur la plateforme, il est possible de générer automatiquement le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), pour valoriser les données et suivre les performances des services.
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence vis à vis de l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
L’OiEau a développé une formation de 3 jours permettant aux exploitants d’appréhender le contenu réglementaire du RPQS et de contribuer à sa rédaction et à sa présentation.
Besoin de plus d’accompagnement ?
Le bureau d’étude Espelia piloté par le Ministère de la Transition Ecologique accompagne désormais les collectivités à la saisie de leurs données sur SISSPEA. Elles peuvent soumettre leurs questions à l’adresse sispea.referentiel@espelia.fr, ou via le bouton « assistance » sur le site SISPEA.