Web'Tech France Digues - La servitude MAPTAM & autres outils fonciers

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (article R.181-13 du Code de l’environnement).

Autrement dit, le GEMAPI en doit pouvoir prouver son droit d’accéder, gérer, entretenir et surveiller les ouvrages en toutes circonstances. Pour cela, plusieurs outils juridiques sont mis à sa disposition.

Après un bref rappel du cadre général et des autres outils disponibles, les intervenants se concentreront sur l’utilisation de la « servitude dite MAPTAM » (article L. 566-12-2 Code Environnement).

Ce webinaire interrogera aussi les gestionnaires sur leur stratégie foncière et les enseignements qu’ils en tirent aujourd’hui.

Gestionnaires de digues et d’ouvrages hydrauliques ; titulaires de la compétence GEMAPI ; Porteurs de PAPI ; Bureaux d’études ; Maîtres d’œuvre ; Professionnels du domaine (ingénieurs, techniciens) ; Services de contrôle ; Elus.