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http://www.oieau.fr/contenu/actualites/article/water-and-sanitation-services-in
"Water and Sanitation Services in Europe ; Do Legal Frameworks provide for "Good Governance" ?"
mardi, 31 mai 2011
/ Evelyne Gauthier
Pour ce faire, ont été analysé les mesures réglementaires nationales qui assurent la gouvernance de l’eau concernant la tarification de l’eau et les paramètres client dans six pays : Angleterre, France, Italie, Pays-Bas, Ecosse et Espagne. Une liste de 14 indicateurs sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice a été utilisée pour comparer les mécanismes juridiques nationaux.
 
executive summary