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FRANCE : PRINCIPAUX DECRETS

Publié : Décembre 2015

 
- Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
 
- Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
 
- Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau
 
- Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

- Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin
 
- Décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement
 
- Décret n°2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin
 
- Décret n°2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
 
- Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
 
- Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin
 
- Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique
 
- Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
 
- Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable
 
- Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
 
- Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement
 
- Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l’affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages
 
- Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
 
- Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement
 
- Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
 
- Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
 
- Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
 
- Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
 
- Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
 
- Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles
 
- Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
 
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
 
- Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
 
- Décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux SAGE
 
- Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu’à la mise en vente et à la distribution de ces produits