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FRANCE : Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

Publié : Novembre 2011

Sur proposition du ministre de l’Ecologie et du Développement durable et après une phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans, la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a été promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006). La loi sur l’eau et les milieux aquatiques réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques...).
 
Son ambition
 
- permettre d’atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, en particulier le retour à un bon état des eaux d’ici 2015
- améliorer les conditions d’accès à l’eau de tous et apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau
- rénover l’organisation de la pêche en eau douce.
 
Deux avancées majeures sont apportées à notre législation
- La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
- La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
 
La loi rénove l’organisation des institutions pour une meilleure efficacité Elle réforme les redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement et d’une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences de l’eau et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé des études et recherches de portée générale et de l’évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat ainsi qu’aux agences de l’eau.
La loi propose des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses Elle propose la mise en place de plans d’action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d’aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles que sont :
- les zones d’alimentation des captages
- les zones humides d’intérêt particulier - les zones d’érosion diffuse. Elle donne les moyens d’assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits. La taxe globale d’activité polluante sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau prenant en compte l’écotoxicité de ces produits.
La loi permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que, malgré les ouvrages hydrauliques, les poissons migrateurs puissent circuler librement et que les mouvements naturels des fonds des rivières puissent se faire.
La loi prévoit également que le débit minimum des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d’atténuer les effets des volumes d’eau lâchés. Elle donne les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.
La loi renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau Elle permet une gestion collective des prélèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d’eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) chargées d’élaborer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de suivre leur mise en œuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels et opposables à tous.
La loi simplifie et renforce la police de l’eau, la rendant ainsi plus efficace Elle unifie les textes réglementaires issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l’eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un seul corpus réglementaire.
La loi donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence Elle accroît les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Elle améliore la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et facilite l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers. Elle crée un fonds de garantie visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l’épandage de boues d’épuration. Elle donne aux communes les moyens d’améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement par la possibilité d’instituer une taxe locale spécifique et instaure un crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie. La loi réforme l’organisation de la pêche en eau douce Elle modernise l’organisation de cette activité et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité et du patrimoine piscicole.
 
LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES EN 39 MESURES CONCRETES
 
Préservation des milieux aquatiques
L’autorisation d’installations hydrauliques est modifiée au plus tard en 2014 si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. Dans le même délai, ces ouvrages doivent, sauf exception respecter un débit réservé de 10% du débit moyen (2.5% aujourd’hui). Des obligations de respect de la continuité écologique (passage des poissons migrateurs et mouvements naturels des fonds des rivières) sont imposées aux ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’implanter des ouvrages. Des tranches d’eau peuvent être réservées dans les ouvrages dédiés à d’autres usages, notamment hydroélectriques, pour le maintien des équilibres écologiques et la satisfaction des usages prioritaires (eau potable, ...). L’obligation qu’ont les riverains d’entretenir régulièrement les cours d’eau sans travaux néfastes pour les écosystèmes aquatiques et la capacité des collectivités locales à s’y substituer par le biais d’opération groupée par tronçons de cours d’eau. La délimitation des eaux libres et des eaux closes sera prise en tenant compte des conditions de circulation des poissons. La destruction des frayères est qualifiée de délit et passible d’amende et le tribunal peut ordonner la remise en état du milieu aquatique et la publication du jugement. Leur définition et leur identification seront précisées par décret. La vente et l’achat de poissons braconnés sont punis de 3 750 euros, amende portée à 22 500 euros lorsqu’il s’agit d’espèces protégées (anguilles) L’accès des piétons aux berges des cours d’eau domaniaux est facilité. Un régime de transaction est institué pour les infractions à la police de l’eau sous le contrôle du procureur de la république. La réglementation du stationnement ou de l’abandon des péniches sur le domaine public fluvial est renforcée.
 
Gestion quantitative
La répartition des volumes d’eau d’irrigation est confiée à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs dans les périmètres où un déséquilibre existe entre le besoin et la ressource. La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire dans des zones de sauvegardes quantitatives, en amont des captages d’eau potable. Lorsqu’un ouvrage hydraulique présente des risques pour la sécurité publique, une étude de dangers doit être faite et l’interdiction d’aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes peut être donnée.
 
Préservation et restauration de la qualité des eaux
Les distributeurs de produits antiparasitaires doivent tenir un registre sur les quantités mises sur le marché. Les matériels de pulvérisation des produits antiparasitaires sont soumis à un contrôle périodique obligatoire. La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire en amont des prises de captage et de certaines zones à protéger.
 
Qualité des eaux marines et littorales
Les communes doivent fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et assurer l’information régulière du public. Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la réglementation de la pêche. Les sanctions liées à la pêche illicite dans les terres australes sont aggravées. Les navires de plaisance et les établissements flottants recevant du public doivent être équipés d’installations de récupération ou de traitement des eaux de toilette.
 
Assainissement
Il est créé un fonds de garantie chargé d’indemniser les dommages causés par l’épandage des boues d’épuration urbaines. Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfaces imperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière d’assainissement pluvial (pas plus de 0,20 euro/M²). Un crédit d’impôt égal à 25 % du coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 est créé pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les particuliers dont l’installation d’assainissement n’est pas raccordée au « tout à l’égout » doivent assurer l’entretien et la vidange des fosses septiques par un professionnel agréé par le préfet et les communes doivent assurer le contrôle des installations. Lors de la vente du bien, un certificat de bon fonctionnement doit être joint aux diagnostics obligatoires. Les communes qui le souhaitent peuvent construire, rénover et entretenir les installations des particuliers qui le demandent.
 
Prix de l’eau
Dans toute construction d’immeuble neuf, un compteur d’eau froide sera posé dans chaque appartement ainsi qu’un compteur dans les parties communes. La loi permet aussi, pour les immeubles déjà construits, le vote par la majorité des membres du syndicat de copriopriété pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet Pour les abonnés domestiques, les cautions solidaires et les dépôts de garantie jusqu’à présent demandés lors de l’ouverture d’un abonnement sont interdits. Le remboursement des dépôts de garantie versés jusqu’à présent interviendra dans les 2 ans. Les tarifications progressive ou dégressive sont rendues possibles. Dans les communes à forte variation saisonnière de population, la tarification peut varier au cours de l’année. La part fixe du prix de l’eau sera encadrée selon des modalités fixées par arrêté. Le financement et la transparence des services publics de l’eau et de l’assainissement sont améliorés. Une instance nationale consultative sur les services d’eau et d’assainissement est créée au sein du comité national de l’eau. Il est mis fin à la fourniture gratuite d’eau à des administrations ou des bâtiments publics (exception pour la lutte contre les incendies).
 
Agences de l’eau
Elles financeront à hauteur de 14 Milliards d’euros pour les 6 prochaines années des actions liées au milieu et aux usages. Au moins un milliard d’euros sera consacré à la solidarité envers les communes rurales. Les redevances sont modulées en fonction des enjeux et des investissements.
 
Organisation de la pêche en eau douce
Les pêcheurs acquittent une cotisation obligatoire auprès d’une association de pêche et de protection des milieux aquatiques. Une fédération nationale de la pêche en eau douce a été créée. Les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ont obligation d’adhérer à cette fédération d’utilité publique. La taxe piscicole est abrogée et une redevance versée aux agences de l’eau s’y substitue. Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce a également vu le jour.