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Principaux codes réglementant l’eau

Publié : Janvier 2012

Code civil :
  • Servitudes de droit privé (Art 640,641, 681)
 
Code Général des collectivités Territoriales :
  • Pouvoir de police du Maire (L2212-2)
  • Zonage d’assainissement, zones imperméabilisation des sols, maîtrise du débit et des écoulements d’eau (art L 2224-10)
  • Contrôle des installations d’assainissement non collectif (art L. 2224-8)
  • Compétences assainissement (art. L5214-16 et 23)
  • Déclaration et contrôle des installations privatives de prélèvement (puits, forages), récupération et utilisation d’eau pour usages domestiques (L 2224-9 et L 2224-12, art R2224-19-4)
  • Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à L. 2333-101)
 
Code de l’urbanisme
 
Code Santé Publique
  • I.O.T.A. - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions de l’article 10 de la loi sur l’eau - (L. 1321-2)
  • Périmètre de protection d’eau potable, source d’eaux minérales (L 1321-2, L1322-3)
  • Modalités de raccordement au réseau public de collecte (L1331-1 et suivants)
 
Code de l’Environnement
Code de la voirie
 
Code de la construction et de l’habitation
 
Code général des impôts
 
Code rural

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