STATUTS
"L'INSTITUT DE L'EAU"
ASSOCIATION DE LA LOI DU 1er JUILLET 1901 DITE
"OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU"
déclarée d'utilité publique

 
  I) BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1
L'Association a pour but, dans le domaine de l'eau et des activités connexes :

  • de faciliter les échanges entre les différents décideurs, concepteurs, gestionnaires, industriels, formateurs, chercheurs, utilisateurs concernés, pour mieux confronter ensemble leurs problèmes, coordonner leurs actions, diffuser leurs informations ;

  • de réunir les compétences et développer les partenariats entre organismes publics et privés et de conduire des projets et programmes d'intérêt commun et collectif pour mieux répondre aux demandes et aux besoins faisant appel à des savoir-faire multiples et de plus en plus complexes de la "Communauté Internationale de l'Eau".

Elle exerce ses missions :
  • dans le cadre de la coopération avec les PAYS EN DEVELOPPEMENT

  • au niveau d'une approche EUROPEENNE de la question de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques,

  • en FRANCE, pour renforcer et démultiplier les interventions des différents intervenants publics et privés du secteur.



Les six missions prioritaires de l'"OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU" sont :
  1. diffuser une information fiable adaptée aux besoins de ses différents partenaires,

  2. réunir, analyser et rendre facilement disponible la documentation scientifique, technique, économique et institutionnelle sur les différents domaines de l'eau, assurer une veille technologique permettant d'actualiser en permanence et en temps réel les connaissances, de rendre mieux disponible l'information réglementaire et normative, notamment européenne,

  3. contribuer à la formation dans les différents métiers de l'eau et faciliter leur adaptation permanente, d'une part aux nouveaux emplois, fonctions et qualifications induits par le progrès technique et, d'autre part, à la variété des contextes locaux, régionaux ou nationaux,

  4. permettre l'expression des priorités de la communauté professionnelle et des usagers sur les thèmes d'études et de recherche, participer à l'animation des programmes d'études de portée générale lancée par les Pouvoirs Publics, valoriser les connaissances et diffuser les résultats auprès des utilisateurs intéressés, réaliser accessoirement des études et expérimentations appliquées, en complémentarité et cohérence, avec les établissements spécialisés de recherche et d'enseignement,

  5. collaborer aux programmes pour la gestion et la synthèse de données sur la qualité de l'eau, les pollutions, les ressources aquatiques et la protection des milieux, initiés notamment par l'Institut Français de l'Environnement et l'Agence Européenne pour l'Environnement,

  6. développer des capacités d'expertise et d'évaluation dans ces domaines.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.
ARTICLE 2
Pour être membres, il faut être agréé par le Conseil d'Administration et à jour de sa cotisation.

Les membres de l'Association Française pour l'Etude des Eaux (AFEE), et du Centre de Formation Internationale à la Gestion des Ressources en Eau (CEFIGRE) sont membres de l'Association.

Les membres de l'Association peuvent avoir la qualité de membre fondateur, de membre associé, de membre actif, ou de membre correspondant.

Les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la constitution des fonds propres de l'Association par une dotation en fonds de réserve, sans droit de reprise, d'un montant minimal fixé par l'Assemblée Générale.

Les membres associés sont ceux qui participent à une action commune avec l'Association en mettant à sa disposition des personnels, des données ou des savoir-faire ou en participant de façon spécifique et significative au préfinancement du développement de cette action.

La qualité de membre-correspondant est réservée aux seules personnes physiques et établissements publics.

Les cotisations annuelles sont fixées par décision de l'Assemblée Générale.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenue de payer une cotisation.

Les anciens présidents de l'AFEE, du CEFIGRE, de l'Institut de l'Eau, et ultérieurement de l'"OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU" sont membres d'honneur de l'Association.
ARTICLE 3
La qualité de membre de l'Association se perd par :
  1. la démission ;

  2. la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications ;

  3. la perte de fonction en qualité de laquelle le membre avait été admis ;

  4. la disparition des personnes morales ou sociétés considérées.



 
  II) ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4
L'Association est administrée par un conseil de 24 membres.

La nomination des membres du conseil, proposée par leurs collèges respectifs, est prononcée par l'Assemblée Générale au scrutin secret :

  • quatre membres au titre des organisations de coopération bi ou multilatérale ou des institutions européennes liées contractuellement avec l'Association, dont un membre au moins au titre du Conseil International d'Orientation.

  • huit membres au titre du secteur public français :
    • six membres proposés par les Agences Financières de Bassin,

    • un membre proposé conjointement par la Région LIMOUSIN, les Départements de cette région et les villes de Limoges et de La Souterraine,

    • un membre proposé conjointement par la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes et le Syndicat d'Aménagement de Valbonne/Sophia-Antipolis,

  • trois membres proposés par les fédérations ou associations d'élus locaux, départementaux ou régionaux concernées par la gestion des ressources en eau.

  • un membre au titre du Conseil Scientifique et Technique, pour représenter les établissements d'enseignement supérieur et de recherche associés,

  • huit membres au titre des entreprises du secteur privé, des établissements bancaires et des usagers et utilisateurs de l'eau.

Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans et renouvelés en totalité tous les 3 ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau est élu pour 3 ans.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement des membres du conseil par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Peuvent assister également aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative :
  • les représentants des ministères français chargés des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Agriculture, de l'Environnement, de la Santé, de l'Industrie ainsi que le Contrôleur Financier des organismes sous tutelle du Ministère de l'Environnement.

  • les représentants des ministères de la Coopération Economique et de l'Environnement de la République Fédérale d'Allemagne ;

  • les représentants de la Commission des Communautés Européennes,

  • des représentants des membres fondateurs de l'Association, ainsi que des membres associés pour les affaires les concernant, dont la désignation sera soumise à l'accord du Conseil d'Administration.

  • un second représentant respectivement des collectivités locales de la Région Limousin et de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
ARTICLE 5
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre et ne peut être porteur que d'un pouvoir.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
ARTICLE 6
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, à titre consultatif, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 7
L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous ses membres tels que définis à l'article 2.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.



Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et prévoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale du Centre.

Elle décide des mécanismes d'abondement et d'utilisation du fonds de réserve constitué des dotations des membres fondateurs.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque membre peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre et ne peut être porteur que de cinq pouvoirs.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
ARTICLE 8
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 9
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relative à l'acception de dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 modifiée.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relative aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
ARTICLE 11
L'"OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU", outre son siège à PARIS, gère deux établissements sis respectivement à :
  • LIMOGES - LA SOUTERRAINE

et
  • SOPHIA-ANTIPOLIS-VALBONNE

Un directeur général de l'Office est nommé par le Conseil d'Administration et en assure au siège la gestion courante dans le cadre des délégations qui lui sont données par ce Conseil.

Le Conseil d'Administration nomme également, après avis du directeur général, les directeurs d'établissements ou de services spécialisés.

Le fonctionnement de l'Office est organisé autour :
  • de sa Direction de la Coopération Internationale à Sophia-Antipolis,

  • de sa Direction de la Formation Professionnelle et des Etudes à Limoges qui gère la plate-forme pédagogique et le laboratoire de La Souterraine,

  • de la Direction de la Documentation et des Données qui gère les moyens de logistique qui seront décentralisés à Limoges ainsi qu'à Sophia-Antipolis pour les questions spécifiques aux actions de coopération internationale.

Chaque direction gère, sous l'autorité du directeur général, l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, sous le contrôle, en tant que de besoin, de comités de pilotage réunissant les partenaires contribuant financièrement aux activités.

Les activités conduites spécifiquement pour le compte commun des Agences Financières de Bassin ne peuvent être modifiées sans le consentement de leurs représentants aux comités de pilotage correspondants.

La modification de programmes réalisés avec le financement d'une organisation internationale ne peuvent être décidés sans le consentement de son représentant aux comités de pilotage correspondants.

Les activités de l'Office sont soumises, selon le cas, à l'avis - d'une part, du Conseil Scientifique et Technique et d'autre part, du CONSEIL INTERNATIONAL D'ORIENTATION.


  • Du Conseil Scientifique et Technique
    Les membres du Conseil Scientifique et Technique sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition des Etablissements d'Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres de Recherche membres de l'Association.

    Les organismes scientifiques et techniques européens ou internationaux avec lesquels l'Office conduit des actions conjointes de coopération, ainsi que l'Agence Européenne de l'Environnement et l'Institut Européen de l'Eau proposent des nominations au Conseil Scientifique et Technique, en ce qui les concerne.

    Le Conseil Scientifique et Technique est consulté sur les méthodologies utilisées et les programmes pédagogiques et scientifiques de l'Office, ainsi que sur son organisation documentaire.

    Il valide les programmes relatifs à la gestion de données.

    L'ensemble des études et publications de l'Office lui est communiqué.



    Le Conseil Scientifique et Technique est consulté sur les conditions techniques d'admission aux stages ainsi que la nomination des enseignants et techniciens permanents de l'Office et la désignation d'experts temporaires.

    Il propose la désignation d'un représentant au Conseil d'Administration.


  • Du Conseil International d'Orientation
    Les membres du Conseil International d'Orientation sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition :
    • des organisations de coopération bi ou multilatérale intéressées par les activités de l'Association,

    • de la Commission des Communautés Economiques Européennes,

    • des ministères français et allemands chargés de la coopération internationale,

    • des administrations ou organismes nationaux compétents des différents pays où l'Office intervient pour conduire des actions de développement,

    • des organismes scientifiques techniques, universitaires avec lesquels l'Office poursuit des actions conjointes de coopération.

    Le Conseil International d'Orientation est consulté sur l'ensemble des actions que l'Office conduit à l'étranger ou dans le cadre d'un programme de coopération internationale.

    L'ensemble des études et publications internationales de l'Office lui est communiqué.

    Le Conseil International d'Orientation est consulté dans son domaine de compétences sur la nomination des enseignants et techniciens permanents de l'Office et la désignation de ses experts temporaires.

    Il propose la désignation de son ou ses représentants au Conseil d'Administration.

    Le Conseil Scientifique et Technique et le Conseil International d'Orientation sont présidés par le Président du Conseil d'Administration de l'Association ou par le Vice-Président désigné. L'un et l'autre Conseil peuvent décider de créer, selon le cas, des sections techniques spécialisées ou des sections régionales.



    L'un ou l'autre Conseil peut désigner en son sein, le cas échéant, un bureau permanent. Le Directeur Général, assisté du ou des directeurs compétents, assure le secrétariat des séances.
 
  III) DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 12
La dotation comprend :

  1. une somme de 100.000 F constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

  2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association, ou provenant de l'actif net qui lui serait attribué par la dissolution d'autres établissements analogues, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

  3. les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

  4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l'Association ;

  5. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.
ARTICLE 13
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 Juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
ARTICLE 14
Les recettes annuelles de l'Association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4 de l'article 12 ;

  2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

  3. des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, ainsi que des organisations internationales et des Etats sur le territoire desquels elle intervient ;

  4. du produit des libéralités ou des dotations dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

  6. du produit des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE 15
Il est tenu une compatibilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

Chaque direction de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'Environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
 
  IV) MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 16
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 17
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 18
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 de la loi du 1er Juillet 1901.
ARTICLE 19
Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de l'Environnement.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement français.
 
  V) SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 20
Le Président doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture du département où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des établissements locaux sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre chargé de l'Environnement.
ARTICLE 21
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de l'Environnement ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 22
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.
 

 

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