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Commission des Affaires Juridiques et Financières : Contentieux de l’ANC

5 février 2016

Commission des Affaires Juridiques et Financières : Contentieux de l'ANC
Le SIDESA organise la Commission des Affaires Juridiques et Financières, qui aura pour thème "Le contentieux de l’assainissement non collectif".
 
Maître Anne TUGAUT, Avocate au Barreau du Havre (Ekis Avocats Associés) abordera les risques contentieux encourus par les collectivités compétentes en ANC dans le cadre :
 
  • de leur mission obligatoire de contrôle (réalisation des contrôles, litiges en cas de ventes d’immeubles mettant en cause le rapport du SPANC, etc.) ;
  • de leurs missions facultatives travaux de réhabilitation et entretien (responsabilité décennale, conception, réception, respect des dispositions du Code de la Consommation, …).
 
Ses propos seront illustrés par des exemples concrets et l’état actuel de la jurisprudence.

Voir en ligne : http://www.sidesa.fr/actualite/comm...

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