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Loi Biodiversité - Etablissements publics de coopération environnementale : vers une nouvelle forme de partenariat public

Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture. Le régime de l’EPCE se greffe ainsi sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources. Le décret procède par conséquent à des coordinations dans l’ensemble du chapitre du code général des collectivités territoriales relatif aux EPCC afin d’étendre les dispositions aux nouveaux EPCE (art. R. 1431-1 à R. 1431-21). Il prévoit notamment la possibilité d’associer à ces établissements, constitués entre les collectivités territoriales et l’Etat, des membres d’associations agissant pour la protection de l’environnement. 

Voir en ligne : http://www.caissedesdepotsdesterrit...

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