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Le PLU ne change pas les droits et obligations qu’ont, entre eux, les propriétaires d’un lotissement

Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la 3e chambre civile de la cour de cassation rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) ne change pas les droits et obligations qu’ont, entre eux, les propriétaires d’un lotissement. Le PLU, explique la Cour de cassation, ne s’impose aux propriétaires du lotissement que dans les rapports avec les tiers.

Voir en ligne : http://www.localtis.info/cs/Content...