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La mission de contrôle de l’assainissement non collectif

(Questions-réponses à destination des collectivités )

  • La mission de contrôle de l’assainissement non collectif est elle considérée en droit comme une prestation de service ou comme une opération de police administrative ?
  • Les particuliers peuvent-ils se soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
  • L’usager peut-il refuser l’accès à sa propriété au SPANC ?
  • La fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des installations peut-elle être réduite ? Suivant quels critères ?
 
 

Voir en ligne : http://www.assainissement-non-colle...

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