Accueil du siteActualités internationalesLa Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit (...)
  • Augmenter police
  • Diminuer police
  • impression  Afficher une version imprimable de cet article
  • envoyer par mail
  • Enregistrer au format PDF

La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau

La Cour d'Appel de Limoges confirme l'interdiction des réductions de débit d'eau
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu le 15 septembre par la Cour d’Appel de Limoges qui confirme en appel la condamnation de la SAUR dans un cas de réduction de débit d’eau.
Le juge d’appel met l’accent autant sur les effets de la réduction de débit que sur la légalité de la pratique. En cela, il condamne la SAUR pour des pratiques totalement excessives et scandaleuses. Dans le détail son jugement est construit en deux temps.
Dans un premier temps, il rappelle la loi et le décret : la réduction de débit d’eau est strictement interdite dans le cadre d’une résidence principale. Le juge fonde sa position sur le droit national et notamment la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, mais aussi sur la résolution des Nations Unies de juillet 2010.
Dans un second temps, le juge explique avec force détails en quoi consiste une réduction de débit d’eau. L’extrait ci-dessous montre que le juge a tout fait pour se mettre à la place de Mme R. et a réalisé le travail que devrait faire les multinationales de l’eau avant de procéder à des réductions de débit illégales.
 

Voir en ligne : http://www.france-libertes.org/La-C...