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Choix des EPCI de rattachement pour les communes nouvelles : le Conseil constitutionnel tranche en faveur des communes

C’est un fait plutôt rare : le Conseil constitutionnel vient d’annuler une disposition issue de la loi Notre en la déclarant inconstitutionnelle, répondant favorablement à la requête de deux communes. Cette disposition concerne le cas de la création d’une commune nouvelle fusionnant des communes appartenant à des EPCI différents. La loi prévoit que le préfet peut décider de rattacher la commune nouvelle à un des EPCI en passant outre l’avis des élus concernés. Anormal, vient de juger le Conseil constitutionnel, qui y voit « une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes ».

Voir en ligne : http://www.maire-info.com/article.a...