SYSTEME DE FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES A
L'UTILISATION ET A LA PROTECTION DES EAUX
EN REPUBLIQUE SLOVAQUE

Ivan Zavadsky

Direction de la Section de la protection de l'environnement
et des risques environnementaux Ministère de l 'Environnement
République Slovaque

Constituant le texte juridique fondamental, la loi N° 138/1973 sur l'eau, modifiée par la loi du Conseil National de la RS N° 238/1993, prévoit les obligations fondamentales suivantes relatives à l'utilisation des eaux :

veiller à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines pendant leur utilisation et assurer leur exploitation raisonnable,

procéder aux adaptations efficaces des technologies de production afin d’atteindre l'utilisation la plus rationnelle ainsi que la réutilisation de l'eau et d’assurer le rétablissement de la qualité de l'eau ou bien son amélioration,

se préoccuper dûment des ouvrages hydrauliques ou des équipements assurant l'utilisation des eaux,

pendant la construction des immeubles, des nouvelles usines et des installations similaires, les organismes investisseurs sont tenus d'assurer également l’alimentation en eau et les rejets, l'épuration ou autre traitement des eaux usées provenant des installations en question.

Les outils économiques du domaine de l'utilisation et de la protection des eaux, actuellement disponibles, reposent sur l'institution de redevances découlant de la loi N° 138/1973 (loi sur l'eau) et du décret gouvernemental N° 35/1979 relatif aux contributions dans le secteur de l'aménagement des eaux, modifiés plus tard par des règlements. Les amendes prévues par la loi mentionnée ci-dessus peuvent même être considérées comme un outil complémentaire, mais convenablement efficace de la protection des eaux. Les revenus issus des redevances et des amendes sont versés aux fonds d'Etat ou représentent les revenus des entreprises d'Etat responsables des bassins et des fleuves.

Le système des redevances, valable sur tout le territoire de la République slovaque, est le suivant:

redevances pour consommation de l'eau des cours d’eau : les organismes prélevant dans les cours d'eau plus de 15 000 m³ d'eau par an ou plus de 1250 m³ d'eau par mois sont obligés de payer l'administrateur du cours d'eau ou l'administrateur du bras correspondant du cours d'eau.

En 1996, le revenu des redevances pour prélèvement d’eau dans les cours d'eau représentait 914,7 millions de SK (couronnes slovaques). Le produit total ne couvrant pas les frais nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des cours d'eau sur l'ensemble du territoire de la RS, il ne correspond pas aux besoins du développement;

redevances pour la consommation d’eau souterraine : les organismes prélevant plus de 15000 m³ d'eau souterraine par an ou plus de 1250 m³ d'eau par mois sont tenus de payer les redevances constituant le revenu du Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS. Au cours de la période précédente, le prélèvement d'eaux souterraines destinées à l'alimentation de la population en eau potable, était gratuit. Cette consommation a été taxée par le décret gouvernemental N° 235/1996. Les entreprises d'Etat chargées de la distribution de l'eau et des égouts paient 1 SK par m³ au Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS. En 1996, le revenu des redevances pour consommation d'eau souterraine représentait 104 millions de couronnes slovaques. Cependant en 1995, quand le décret gouvernemental N° 235/1996 n’était pas encore entré en vigueur, ce revenu représentait 41 millions de couronnes slovaques;

redevances pour le rejet d'eaux usées dans les eaux de surface. cette redevance dépend du genre et du volume de pollution des eaux usées et du degré de pollution du cours d'eau où l'eau usée a été rejetée. On ne paie pas cette redevance lorsque le volume de pollution ne dépasse pas les valeurs mentionnées dans le règlement correspondant. Les redevances constituent les revenus du Fonds d'Etat de l'environnement de la RS.

Les payeurs de la redevance sont les entreprises rejetant l'eau usée dans les eaux de surface. Cette redevance est constituée de deux éléments: - redevance de base et majoration de redevance.

La redevance de base est calculée en fonction des frais d'épuration concrète ou généralement appliquée aux eaux usées auxquelles se rapporte l'obligation de payer.

Le montant de la majoration de cette dernière dépend du degré de dégradation de la qualité de l'eau dans le cours d’eau. Le calcul de la majoration est défini de façon précise.

Le paiement des redevances ne dégage pas l'organisme pollueur de sa responsabilité des dégâts causés, conformément aux règlements obligatoires;

redevances relatives à l’approvisionnement en eau par un système public de distribution et au rejet des eaux usées dans les égouts : l'arrêté du Ministère de la Sylviculture et de l'Aménagement des Eaux de la République socialiste slovaque N° 154/1978, mis à jour par l'arrêté N° 15/1989 relatif aux entreprises publiques de distribution des eaux et d'évacuation des eux usées, modifie la gestion et l'exploitation de ces entreprises, ainsi que les conditions générales de l’approvisionnement en eau par système public de distribution et aussi les conditions de rejet des eaux usées dans les égouts publics. La loi sur l'eau prévoit l'obligation de payer des redevances pour l’approvisionnement en eau par distribution publique et pour l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales dans les égouts publics ou le traitement de celles-ci. Le prix de l'alimentation en eau potable assurée par les entreprises publiques de distribution et d'évacuation des eaux usées par égouts publics, est fixés par le règlement. Le prix est maximum pour les ménages et contractuel pour les autres usagers. Le plafond du prix actuel pour les habitants n'offre aucune possibilité de développement, nécessaire dans le domaine des investissements. Les bénéficiaires des redevances sont les entreprises d'Etat de distribution des eaux et d'égouts et les municipalités exploitant les conduites d'eau et égouts publics;

bail se rapportant aux centrales hydroélectriques : il représente le paiement de l'exploitation de l'eau en vue de la production d'énergie. Le paiement prend en considération les frais relatifs à l'exploitation des ouvrages hydrauliques, fixés sur la base de la part des frais d'exploitation, de gestion, d'entretien et d'amortissement de l'ouvrage hydraulique se rapportant à sa partie énergétique. Le paiement se base sur un accord entre le producteur d'énergie et l'entreprise intéressée, responsable du bassin du fleuve. Celle-ci utilise ces moyens financiers pour le paiement des frais relatifs à la gestion et au fonctionnement des ouvrages hydrauliques qui sont destinés à l'exploitation d'énergie. Les redevances représentent le revenu des administrateurs des cours d'eau.

On propose de taxer le potentiel hydroénergétique des cours d'eau, ces taxes devant constituer le Fonds d'aménagement des eaux de la RS :

amendes: elles sont infligées par les organismes d'aménagement des eaux conformément aux matérialités des faits mentionnées dans le décret gouvernemental N° 31/1975, relatif aux infractions aux obligations prévues dans le domaine de l'aménagement des eaux Il s'agit surtout:

de la prise d'eau sans autorisation de l'organisme d'aménagement des eaux,

de rejet des eaux sans autorisation de l'organisme d'aménagement des eaux ou bien en infraction par rapport à celui-ci,

de la pollution des eaux de surface ou souterraines ou bien de la mise en danger de leur qualité ou de la salubrité par la manipulation interdite des substances nuisibles aux eaux,

des dégats occasionnés aux conduites d'eau ou aux égouts publics,

de l'infraction aux autres obligations prévues par les lois mentionnées ci-dessus.

Le montant maximal de l'amende est de 1 million de couronnes slovaques.

Mise à part les redevances et les amendes, on peut inclure dans les outils économiques en matière de protection des eaux, le Fonds d'Etat de l'environnement de la RS et le Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS.

Le Fonds d'Etat de l'environnement de la RS a été constitué par la loi N° 128/1991. Son but est d'accumuler les moyens financiers et de les utiliser en faveur de l'environnement. La mission économique du fonds est de mobiliser le capital des investisseurs particuliers afin de trouver les solutions aux problèmes écologiques et créer sur le marché d'investissement des conditions plus favorables aux investissements écologiques afin d'accélérer et de faciliter leur réalisation.

Les ressources du fonds en matière de protection de la qualité et quantité des eaux et de leur exploitation efficace sont notamment:

des redevances sur le rejet des eaux usées dans les eaux de surface

des amendes infligées par les organismes de gestion et d'aménagement des eaux

une contribution du budget d'Etat de la République slovaque.

 

Le Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS a été constitué par la loi du Conseil National de la RS N° 318/1991. Par sa résolution N° 589 du 22 octobre 1991, le Gouvernement de la République slovaque a approuvé le statut du Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS, entré en vigueur le 1 décembre 1991. Le fonds sert au financement notamment des constructions destinées au développement d'aménagements des eaux, aux études hydrogéologiques, à l'élimination des incidences des accidents survenus sur les ouvrages hydrauliques, au développement de la science et de la technologie.

Les ressources du Fonds d'Etat d'aménagement des eaux de la RS sont les suivantes:

redevances sur la prise d'eau souterraine

subventions du budget d'Etat de la RS destinées au développement

crédits des établissements bancaires

dons et contributions de personnes physiques et morales.

Actuellement, la constitution du Fonds de mouvement est en cours de préparation. Celui-ci, par l'intermédiaire des crédits à taux favorable, devrait encourager la réalisation des activités visant à l'amélioration de la situation en matière de protection de l'environnement.

A présent, se prépare également le nouveau projet de loi sur l'eau qui prend en considération la nouvelle situation politique et économique. Parallèlement à celui-ci, on publiera également les nouveaux règlements, y compris ceux qui prévoient le montant des redevances et des amendes relatives à l'utilisation et à la protection des eaux. Ces changements ont en vue l’augmentation de l’efficacité de la protection des sources et de leur exploitation raisonnable afin d’assurer leur développement durable. Par exemple, les redevances sur les rejets d'eaux usées dans les cours d’eau doivent inciter les pollueurs à utiliser des technologies propres minimisant le volume des polluants rejetés dans les eaux. Elles doivent de même encourager la construction de stations d’épuration des eaux usées. La stratégie de réduction de la pollution, vise à l’éliminer dès sa source et à donner la préférence aux dispositifs de prévention.